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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01241

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300625

  19 juin 2013

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Fonctionnalité d'un moteur de recherche aboutissant à la juxtaposition de "mots clés" de manière automatique et aléatoire POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Moteur en recherche - Fonctionnalité aboutissant à la juxtaposition de "mots clés" de manière automatique et aléatoire - Suggestions constitut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02866

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000865

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 § 1 a - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 a - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité de l'annonceur La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800611

  20 mai 2008

  Renvoi devant la cour de justice des c.e.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 - Article 5 Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en marge des résultats d'une recherche

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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  23 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE