COMMUNICATION CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600326

  17 juin 2026

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Droit à la preuve - Conflit avec d'autres droits et libertés - Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal - Atteinte au caractère équitable de la procédure - Appréciation - Conditions - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500685

  18 juin 2025

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique d'établissement - Expert - Désignation - Possibilité - Accord d'entreprise - Accord réservant le droit à expertise au comité social et économique central - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi - Consultation menée au niveau du comité social et économique d'établissement - Possibilité - Absence d'influence REPRESENTATION DES SALARIES - Comité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400839

  10 juil. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Exercice - Prérogatives du comité social et économique - Prérogatives d'ordre public - Violation des dispositions d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Nullité - Action en nullité - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400289

  6 mars 2024

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Révision - Négociation de l'accord - Organisations syndicales habilitées - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance résultant d'un accord collectif - Négociation de l'accord - Organisations syndicales habilitées - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300802

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Entretien professionnel - Date - Tenue concomitante à l'entretien d'évaluation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées UNION EUROPEENNE - Travail - Amé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200603

  18 mai 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200429

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200373

  23 mars 2022

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Accès aux listes d'émargement - Mise à disposition du juge - Nécessité - Portée Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux mod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200094

  19 janv. 2022

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation du périmètre des élections - Délai - Point de départ - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation du périmètre des élections - Délai de quinzaine - Point de dépar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100303

  3 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Limites - Cas - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - El

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE