COMMUNE HAN DEVANT PIERREPONT · MAIRIE

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/067641

  19 mars 2019

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/22729

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00961

  16 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09616

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/12318

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  10 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF (Sommaire n 1) Selon les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Doit donc être déclaré recevable le déféré d'une ordonnance d'un juge de la mise e

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• Cour d'appel de Paris · 3ème Chambre - Section A

  N° 06/11837

  10 oct. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - /JDF (Sommaire nº1) Selon les dispositions de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Doit donc être déclaré recevable le déféré d'une ordonnance d'un juge de la m

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  9 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE