COMMUNE DE Y · MAIRIE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/078817

  2 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800073

  24 janv. 2018

  Cassation partielle

  DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle (non) SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation faite à une société interposée - Critères - Héritier associé de la société - Rapport en proportion du capital détenu - Cas L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82622

  11 juin 2003

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire MAIRE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de troi

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• Cour d'appel de Caen

  N° 01/00776

  20 déc. 2001

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue L'agent immobilier qui n'avait pas reçu mission de concevoir et conduire une opération de réalisation d'un parc résidentiel de loisir, mais s'était seulement engagé à rechercher le foncier nécessaire, a convenablement, et complètement exécuté cet engagement dès lors que la vente de terrains pouvant effectivement recevoir cette destination à été conclue par un intermédiaire. Le mandant est donc tenu de lui payer la commission con

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• Cour d'appel de Caen

  N° 980923

  19 déc. 1998

  PRESSE - Procédure - Prescription - Diffamation La courte prescription en matière de diffamation est acquise dès lors que plus de trois mois se sont écoulés sans qu'aucun acte ne vienne interrompre ou suspendre cette prescription. La partie civile, après avoir relevé appel d'un jugement statuant en cette matière, ne peut invoquer la suspension de la prescription des actions publique et civile jusqu'au jugement de son appel dès lors que, partie poursuivante, elle n'était nullement dans l'imposs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-60126

  8 mars 1995

  Rejet.

  ELECTIONS - Procédure - Communication de l'affaire au ministère public - Condition . MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Contentieux électoral - Communication de l'affaire pour avis Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication et le juge peut d'office, décider la communication d'une affaire au ministère public. Est par suite légalement justifié, le jugement qui, statuant sur la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C9203841

  24 juin 1992

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Requête aux fins de désignation de juridiction - Requête présentée " sans délai " - Enquête préliminaire - Possibilité (non) Les dispositions prévues aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire qui peut être ordonnée par le procureur de la République pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-83646

  19 déc. 1989

  Rejet

  1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction - Obligations du procureur de la République - Obligation de présenter une requête 1° Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet, de mettr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE