COMMUNE DE SAINT FORGEUX · MAIRIE

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06915

  13 mars 2002

  ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droits immobiliers L'action intentée par le propriétaire d'ne parcelle tendant à faire constater la suppression puis la réinstallation sans autorisation, par les propriétaires de la parcelle voisine, de barrières lui appartenant ainsi que la disparition des bornes préexistantes, est une action en remplacement de bornes selon un bornage préexistant et non une action en bornage prévue à l'article 646 du Code civil. Il s'agit dés lors, d'une action p

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• Cour d'appel de Lyon

  18 avr. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE 2)Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle- animaux- garde- gardien- dommage- réparation- risque normal et inhérent à la manifestation (non). Lors d'une course, l'animal qui précédait celui monté par la victime a effectué une ruade et l'a blessée à la mâchoire.Un comité des fêtes, à qui a été confié, à titre gracieux, l'usage ainsi que les mesures de contrôle et de direction des animaux est devenu gardien de ceux-ci pendant le temps de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE