COMMUNE DE SAINT ANDRE · MAIRIE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000411

  7 déc. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000801

  2 déc. 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Société à prépondérance immobilière - Définition - Immeubles et droits réels immobiliers - Champ d'application - Exclusion - Immeubles par destination Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits socia

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00035

  6 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00036

  6 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301149

  23 oct. 2013

  Rejet

  DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis - Efficacité - Condition INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Partage ultérieur - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Possibilité - Portée INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Conditions - Détermination - Portée PARTAGE - Attribution p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101027

  26 oct. 2011

  Cassation

  PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Applications diverses PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Cas - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente consentie par un héritier présomptif En vertu de l'article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001051

  15 sept. 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité relative BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du preneur - Nullité du congé délivré par le bailleur - Conditions - Détermination Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les lieux à réception d'un congé irrégul

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 250

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  27 nov. 2002

  PROPRIETE La régularité formelle d'une délibération de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement relative au choix de trois emplacements de collecte des ordures ménagères et son caractère définitif ne font pas obstacle à l'action visant à faire reconnaître et sanctionner l'existence d'un trouble de voisinage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE