COMMUNE DE QUERIGUT · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-70046

  8 mars 2000

  Rejet.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Arrêt ayant fixé l'indemnité - Signification - Absence - Requête en liquidation d'intérêts moratoires . La cour d'appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d'intérêts moratoires d'un exproprié pour retard de paiement de l'indemnité de délaissement lui revenant, qu'à défaut de signification de l'arrêt ayant fixé l'indemnité le délai de 3 mois prévu par l'article R. 13-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-70029

  4 juin 1998

  Rejet et Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la consignation - Saisine du juge . Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé sur des difficultés relatives à l'exécution de la décision ayant fixé l'indemnité de dépossession, doive être saisi par assignation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE