COMMUNE DE NEUILLY · MAIRIE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/04265

  5 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 04/2605

  17 mars 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Motifs - / JDF Les ordonnances rendues en application de l'article 184 du code de procédure pénale par le juge d'instruction dans le cadre des dispositions relatives aux ordonnances de règlement indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. 1) Ne répond pas à l'exigence de moti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-60099

  18 mai 2000

  Rejet.

  ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Capacité électorale - Condamnation - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Point de départ . ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation définitive - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Point de départ C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un tribunal d'instance, qui constate le caractèr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5351

  31 mars 2000

  CHOSE JUGEE - Etendue Dès lors qu'un jugement du juge de l'exécution, dont il n'a pas été fait appel, a acquis l'autorité de chose jugée et est exécutoire, et de surcroît, en l'espèce, objet d'un pourvoi en cassation, une partie ne peut, par la voie détournée d'une requête en prétendue " interprétation " de l'arrêt au vu duquel le juge de l'exécution a pris sa décision, tenter de faire régler une éventuelle difficulté liée à l'exécution de ce même arrêt en réclamant l'interprétation de la Cour

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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 1999

  BAIL D'HABITATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60603

  7 déc. 1982

  Cassation partielle Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Jugement ordonnant une rectification - Autorité habilitée à y procéder. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Employeur - Confection des états du personnel - Portée. L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au maire chargé d'établir la liste éle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE