COMMUNE DE MACOUBA · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-60282

  11 sept. 2003

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Electeur faisant état de l'absence de réception de la décision de radiation de la commission administrative - Portée. ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Notification - Défaut de notification invoqué par l'électeur - Portée Le tribunal d'instance saisi d'une demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-60271

  11 avr. 2002

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Tiers électeur non inscrit sur la liste électorale - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Elections - Action du tiers électeur - Tiers non inscrit sur la liste électorale ELECTIONS - Procédure - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Selon l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-60282

  11 avr. 2002

  Irrecevabilité.

  ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Demande irrecevable devant le juge du fond (non) . CASSATION - Décisions susceptibles - Elections - Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond L'intervention principale n'étant recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et le tiers électeur ne pouvant former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, il en résulte qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-87609

  17 mars 1992

  Cassation partielle sans renvoi

  CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la chambre criminelle - Citation directe de la partie civile devant une juridiction correctionnelle - Juridiction correctionnelle - Compétence (non) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Caractère d'ordre public Lorsque, à raison de faits pour lesquels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE