COMMUNE DE KONE · MAIRIE

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00282

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 341

  11 oct. 2012

  OUTRE-MER Terre coutumières - demande exprimée au titre du lien à la terre - attribution de terres coutumières - GIE - GDPL - requalification du pacte social. 1º/ Le "lien à la terre" est un concept normatif spécifique à la société coutumière affectant l'identité et le statut des hommes en lien avec une terre, par rapport à laquelle ils se définissent ; 2º/ Dès lors que des terres ont été attribuées pour répondre à "une demande exprimée au titre du lien à la terre", ces terres étant des

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00425

  11 oct. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00299

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · COUR D'APPEL

  N° 94

  19 avr. 2012

  1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de sécurité juridique, cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque, durable et continue, correspo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE