COMMUNE DE GRAMAT · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86290

  4 avr. 2006

  Cassation sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public - Contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 - Domaine d'application. LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Sanctions pénales - Marchands ambulants - Mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public - Contravention prévue par l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 - Domaine d'application Le fait, défini par l'art

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01160

  30 mai 2002

  SERVITUDE Le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles, qui comme dans le cas d'espèce, ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, émané du propriétaire du fonds asservi. Les époux intimés ne sont pas fondés à soutenir que la servitude a disparu dès lors que le fonds dominant n'est plus enclavé. Les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil sur lesquelles ils croient pouvoir se fonder ne visent que l'extinction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE