COMMUNE DE GOURDON · MAIRIE
Administration publique générale
En bref
L’activité déclarée de COMMUNE DE GOURDON · MAIRIE est « Administration publique générale ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE.
- Effectif : 3-5 salariés.
Identité· Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 210 700 985
- SIRET siège
- 210 700 985 00018
- Dénomination
- COMMUNE DE GOURDON
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle
- Catégorie
- PME
- Date de création
- 01/03/1983
- Code NAF / APE
- 84.11Z(Administration publique générale)
- Convention collective
- IDCC 5021— Statut de la Fonction publique territorialeLégifrance ↗
- Effectif
- 3-5 salariés
Adresse du siège
07 — Ardèche · Auvergne-Rhône-Alpes
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 1 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 84 ROUTE DE SAINT MICHEL DE BOULOGNE, 07000 GOURDON
Création : 01/03/1983
Activité : Administration publique générale (84.11Z)
Enseigne : MAIRIE
Adresse : MAIRIE, 07000 GOURDON
Création : 01/01/1997
Activité : Captage, traitement et distribution d'eau (41.0Z)
Enseigne : SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31600371
Cassation partielle
URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Exceptions - Détermination - Délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété - Point de départ - Publication de l'état descriptif de division en l'absence de règlement de copropriété publié Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à défaut de publicatio
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C1600383
Rejet
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Prévenus placés en liquidation judiciaire - Bénéficiaire des travaux - Qualité - Appréciation La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen
N° 99/1044
SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune Attendu que l'abattoir appelant est une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par délibération du conseil municipal. Par délibération, ledit conseil municipal a décidé de procéder à sa liquidation et à la réintégration dans le patrimoine de la commune des éléments d'actif et de passif figurant au bilan de cet abattoir. Le maire a été mandaté pour procéder à la mise en oeuvre de cette décision, a
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Formation - Définition Le contrat conclu entre les parties l'a été dans le cadre des dispositions des articles L. 322-4-18 et suivants du Code du Travail en sorte qu'il présente la nature d'un contrat de droit privé dont l'article 2 précise que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et ajoute que la salariée devra se conformer au planning de travail qui lui sera remis. Postérieurement, l'avenant, qui fait expressément référence au contrat initi
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE
N° 02/221
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé Un directeur d'abattoir municipal, devenu cadre supérieur à la suite d'une délibération du conseil d'administration de l'abattoir, ultérieurement rétractée, ayant demandé le paiement de rappels de salaires et l'annulation de cette décision devant la juridiction administrative qui rejette sa requête, saisit la juridiction prud'homale. A la suite d'une décisi
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 97-18847
Cassation.
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le destinataire - Régularité - Contestation du contenu de l'envoi - Vérification - Nécessité . APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Régularité - Contestation - Vérification - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 82-11610
REJET
CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Carrières - Extraction de matériaux - Vente mobilière. La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation.
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesTPE, dans le secteur « administration publique générale », basée à GOURDON, créée en 1983, employant 3-5 personnes.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 84.11Z · Administration publique générale) — 41 004 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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