COMMUNE DE FLEURY · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601157

  27 oct. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Annulation d'un contrat portant sur la vente de la chose d'autrui Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu s'analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/02895

  1 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen

  N° 972163

  19 oct. 1998

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Evaluation Les parcelles expropriées, à vocation agricole à la date de référence, bénéfici- ent d'une situation privilégiée en ce que, en raison de leur emplacement jouxt- ant une zone urbanisée d'une importante agglomération, elles offrent de grand- es facilités pour trouver de la main d'oeuvre et sont facilement accessibles. De plus, elles laissent de larges possibilités d'affectation à des cultures à forte rentabilité. Tout cela génè

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-60209

  2 mars 1989

  Irrecevabilité .

  CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Définition En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation .

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE