COMMUNE DE DOUBS · MAIRIE

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 278

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 253/07

  21 mars 2007

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - / JDF En application des dispositions des articles 33.1 et 47.1 du règlement CE nº 44/2001 du 22 décembre 2000, d'une part les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, d'autre part le requérant a la possibilité de demander qu'il soit procédé à des mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16146

  24 mars 1987

  Cassation sans renvoi .

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Faculté de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable 1° N'est pas exorbitante du droit commun la clause d'un contrat conférant à une personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations . 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE