COMMUNE DE DAMPIERRE · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400840

  25 juin 2014

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Information du greffier de la décision de substitution à l'adjudicataire - Défaut - Portée La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-2641

  17 oct. 1997

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte s'appliquent immédiatement aux contrats de location en cours. Dès lors, s'il résulte de l'article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assorti d'un préavis d'une durée de six mois, ce même texte fixe de manière uniforme comme point de départ des différents délais de préavis qu'il édi

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• Cour d'appel de Versailles

  17 oct. 1997

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai Aux termes de l'article 25 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de ce texte s'appliquent immédiatement aux contrats de location en cours. Dès lors, s'il résulte de l'article 15-I de la loi précitée que le congé donné par un bailleur doit être assorti d'un préavis d'une durée de six mois, ce même texte fixe de manière uniforme comme point de départ des différents délais de préavis qu'il édi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE