COMMUNE DE CORNILLE · MAIRIE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/043591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 14/16303

  6 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  17 janv. 2006

  SERVITUDE Bien que la servitude du tour d'échelle ne soit pas établie, la cour autorise le passage par le fonds de l'intimée en vertu des obligations normales de voisinage. La preuve de l'abus de droit constitué par l'intention de nuire doit être rapportée pour pouvoir justifier la réparation d'un préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14778

  29 juin 1993

  Rejet.

  1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Examen de l'activité de la société - Perspectives d'avenir - Portée - Révocation du gérant. 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Questions inscrites à l'ordre du jour - Examen de l'activité de la société - Perspectives d'avenir - Questions suffisantes 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une as

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE