COMMUNE DE CONDAT · MAIRIE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00963

  28 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01418

  16 janv. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00245

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206610

  6 nov. 2012

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Conjoint du nu-propriétaire Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a construit une maison d'habitation selon un projet élaboré par lui en sa qualité d'architecte sur un terrain ayant fait l'objet d'une donation en nue-pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE