COMMUNE DE CLERMONT · MAIRIE

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 303

  25 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-60533

  29 mai 2002

  Cassation.

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Electeur radié en raison d'inscriptions multiples - Respect des formalités de l'article 39 du Code électoral - Recherche nécessaire . ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscriptions multiples - Radiation sur l'une d'elle - Respect des formalités de l'article 39 du Code électoral - Rech

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• Tribunal des conflits

  N° 01-03237

  18 juin 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant l'ouvrage - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un immeuble bordant la voie - Compétence judiciaire Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-20508

  16 juil. 1998

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Chapelle - Chapelle appartenant au domaine privé communal - Chapelle affectée à un but d'intérêt général - Litige relatif à sa réparation - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Chapelle - Chapelle affectée à un but d'intérêt général - Litige relatif à son entretien - Compétence administrative COMMUNE - Domaine privé - Chapelle - Chapelle affectée à un but d'intérêt général - Litige relatif à s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-12562

  25 nov. 1980

  REJET

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de transformer la nature du commerce exercé dans un centre commercial. * COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée. La Cour d'appel qui retient que le règlement de copropriété d'un centre commercial, édifié dans une ZUP sur un terrain cédé à une Société d'économie mixte dans l'intérêt généra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE