COMMUNE DE BELCODENE · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800747

  9 avr. 2008

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Conditions - Notification - Date - Portée Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement avant la date annivers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-12625

  17 janv. 1995

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Assiette - Traversée d'une propriété privée - Contestation - Compétence judiciaire. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Voirie - Voie communale - Assiette - Traversée d'une propriété privée - Contestation - Compétence judiciaire 1° COMMUNE - Voirie - Chemin communal - Assiette - Traversée d'une propriété privée - Contestation - Compétence judiciaire 1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voirie - Chemin communal - Assiet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE