COMMUNE D'AIX · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901006

  28 nov. 2019

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Ingérence légitime - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1ère Chambre C

  N° 1071

  3 nov. 2016

  N'est pas proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande tendant à l'expulsion de personnes de nationalité roumaine installées sans autorisation sur une parcelle en friche ne faisant pas l'objet d'un plan d'aménagement, appartenant au domaine privé de la commune d'Aix-en-Provence, dès lors que les familles occupantes établiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503419

  15 sept. 2015

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Procédure - Citation délivrée par le maire - Avis donné en première instance - Nécessité d'une audition en appel (non) La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux préven

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10240

  30 oct. 2008

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine d'application - / JDF Les dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation qui interdisent de subordonner la location d'un logement à la location d'une aire de stationnement et qui offrent la possibilité aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement, moyennant une réduction correspondant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 187

  6 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-14689

  15 janv. 1997

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Délai - Demande introduite avant son expiration - Portée . C'est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s'apprécier l'écoulement du délai de 5 ans, prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, depuis la dernière réquisition de déclaration d'utilité publique.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-91448

  24 mars 1987

  Rejet

  1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Officier de police judiciaire - Qualité - Adjoints spéciaux (non) * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Adjoints spéciaux au maire (non) 1° Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire 2° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Eléments constitut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-92864

  9 févr. 1987

  Action publique éteinte, Rejet

  1°) CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique - Extinction - Décès après pourvoi - Absence de partie civile - Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1°) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action publique s'éteint ; en l'absence de partie civile, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi. 2°) JURIDICT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE