COMMODORE

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/04728

  5 avr. 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il résulte des dispositions des articles L 622-28, R 622-26 et L 626-11 du code de commerce qu'en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, les coobligés et garants continuent à bénéficier de la situation créée par l'adoption du plan de redressement judiciare, d'opposer aux créanciers les dispositions du plan ayant consenti au débiteur des délais de remises pour le règlement du passif déclaré; permettre à ces derniers de se prévaloir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 06/11901

  1 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - / JDF Doit être soumise à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction d'une véranda sur un balcon, conformément à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 applicable aux parties communes à usage privatif. Toute autre « autorisation » n'émanant pas de cette autorité doit être dénuée de portée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE