COMMERCIA

• Cour d'appel de Lyon

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que par

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06344

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00107

  13 mai 2004

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire Dans le cas d'une cession de la totalités des actions d'une société commercia- le exploitant un fonds de commerce, cela emporte du même coup la cession du fonds lui-même, il en résulte que les personnes qui apportent leurs con- cours à une telle opération en sont soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Pour échapper à l'application de cette loi, il doit être prouvé que la cession intervenue ne portait pas sur la totalité des actions cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE