COMMERCIA · ECO'BURO 88

• Cour d'appel de Lyon

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que par

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06344

  3 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition - / S'il est loisible à l'employeur de fixer à un commercial, unilatéralement, un objectif de chiffre d'affaires, le fait pour le salarié de ne pas l'atteindre ne peut constituer une cause de licenciement que s'il est démontré qu'il était réaliste et non excessif. En l'espèce, compte tenu des produits proposés, les résultats ne pouvaient être obtenus que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00107

  13 mai 2004

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire Dans le cas d'une cession de la totalités des actions d'une société commercia- le exploitant un fonds de commerce, cela emporte du même coup la cession du fonds lui-même, il en résulte que les personnes qui apportent leurs con- cours à une telle opération en sont soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Pour échapper à l'application de cette loi, il doit être prouvé que la cession intervenue ne portait pas sur la totalité des actions cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-10462

  16 janv. 1973

  REJET

  TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU SOUS-AFFRETEUR CONTRE L'ARMATEUR - FONDEMENT - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE. * DROIT MARITIME - ARMATEUR - RESPONSABILITE - DEFAUT D'ENTRETIEN DU NAVIRE - ACTION DU SOUS-AFFRETEUR - FONDEMENT QUASI-DELICTUEL. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - SOUS-AFFRETEUR - ACTION CONTRE L'ARMATEUR. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 juin 1960

  CASSATION.

  DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR AVARIES SURVENUES A LA CARGAISON ET ALORS QUE LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CAPITAINE A COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT, A LA DEMANDE DU CHARGEUR ET MALGRE LE VICE PROPRE QUI AFFECTAIT AU DEPART LA MARCHANDISE, UN CONNAISSEMENT "CLEAN" (C'EST-A-DIRE NE COMPORTANT PAS DE RE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE