COMMERCE 31

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400553

  9 oct. 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Monopole des représentants de la masse MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Action - Personnes pouvant l'intenter - Représentants de la masse des obligataires Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400512

  25 sept. 2024

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption - Absence - Cas - Décision de l'Autorité se bornant à rejeter sa saisine faute d'éléments suffisamment probants Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400833

  25 juin 2024

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400016

  10 janv. 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Métaux précieux - Fabricants et marchands - Matières et ouvrages d'or - Inscription au registre spécial - Normes comptables - Comptabilité informatisée Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200393

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Pièces couvertes par le secret professionnel - Exclusion - Cas L'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicab

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/156557

  30 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900840

  23 oct. 2019

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel APPEL CIVIL - Intérêt - Entreprise en difficulté - Jugement arrêtant le plan de cession - Débiteur - Nécessité de justifier d'un intérêt personnel Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 54

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE