COMMANDANTE LE MISTRAL

• cc · civ1

  N° 19-19.517

  18 nov. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours

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• cc · cr

  N° 99-81.024

  15 févr. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-86.428

  17 sept. 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-81.892

  6 mai 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-88.085

  3 oct. 2000

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 98-83.726

  9 mars 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-86.614

  28 mai 1997

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-85.852

  2 mai 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-87.665

  26 juin 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-82.926

  23 mai 2000

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE