COMITE IMPORT CHARBONNIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  25 nov. 1963

  REJET.

  TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - MATERIEL DE CONSTRUCTION LEGERE - DEFAUT DE PRECAUTIONS D'EMBALLAGE ET D'ARRIMAGE EN L'ETAT D'AVARIES OCCASIONNEES A UN MATERIEL AU COURS D'UN TRANSPORT PAR ROUTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'APPROPRIE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT RELEVANT NOTAMMET L'INAPTITUDE DU MATERIEL, DE CONSTRUCTION LEGERE, A SUPPORTER UN TRANSPORT ROUTIER, ETABLIT AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 nov. 1960

  REJET.

  ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, LE PAYEMENT, MEME SANS RESERVES, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A ETE OPERE QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE. SPECIALEMENT NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT LE FAIT PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE REGLER, SANS FORMULER DE RES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58-01593

  3 déc. 1958

  REJET

  MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel ont relevé qu'il était seulement permis par le contrat au preneur d'un terrain nu d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées à son départ, c'est à bon droit qu'ils en ont déduit que les seules constructions autorisées ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi et que si des constructions remplissant cette condition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE