COMI

• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  31 mai 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation Il résulte des dispositions des articles L 236-7, L 412-20, L 424-1 et L 434-1 du Code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15401

  9 janv. 1990

  Rejet.

  CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque endossé - Déblocage de la provision au profit du tireur - Absence d'accord de l'endossataire CHEQUE - Provision - Transfert - Transfert par endossement - Endossement sans mention restrictive La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE