COMETIK

• cc · comm

  N° 18-10.512

  15 janv. 2020

  cassation

  L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne leur sont pas applicables

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• cc · civ1

  N° 17-17.319

  12 sept. 2018

  rejet

  Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence d'exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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• cc · civ1

  N° 21-40.008

  1 juil. 2021

  qpcother

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• cc · comm

  N° 22-13.892

  10 janv. 2024

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-14.676

  12 oct. 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE