COMETIK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100571

  1 juil. 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge - Question posée au juge - Pouvoir de reformulation - Absence de pouvoir de modification - Portée - Question posée devant la Cour QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Article 34 de la Constitution - Principe de clarté - Méconnaissance - Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000100

  15 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Etablissements de crédit et sociétés de financement L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800804

  12 sept. 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Droit de rétractation - Professionnel - Condition - Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Contrats conclus à distance et hors établissement - Champ de l'activité principale Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE