COMETA

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 259

  4 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-81604

  14 juin 1993

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  1° DOUANES - Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Importation - Objet prohibé - Arme - Dérogation - Nécessité. 1° ARMES - Douanes - Importation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs - Dérogation - Nécessité 1° Aux termes de l'article 196 bis du Code des douanes les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE