COMET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300768

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Sous traitance - Omission d'agrément d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Exclusion - Cas - Sous-traitance fictive L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014571

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/031641

  4 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500979

  11 juin 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie - Exclusion - Suicide de l'assuré - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 - Article 7 - Avantages en matière de prévoyance - Avantages en cas de décès - Conditions - Délai - Point de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00468

  9 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 07/1621bis

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  19 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judiciaire, que quels que puisse

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section C

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE