COMECO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00291

  22 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03230

  2 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 366

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18621

  5 déc. 2006

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Assurance dommages - Recours subrogatoire contre le tiers responsable - Date de la mise en demeure ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Assurance dommages - Recours contre le tiers responsable - Mis

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE