COMBRET · MARCHE DE L'ARGONNE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19864

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500733

  8 sept. 2015

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Constat - Nature - Mesure d'administration judiciaire (non) PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Exclusion - Cas - Décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00424

  22 avr. 2014

  L'inexploitation de l'hôtel objet du bail commercial liant les parties et l'exécution par le locataire de travaux sans autorisation du bailleur caractérise un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 I 1º du code de commerce, qui justifie le refus de renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction.

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/20506

  24 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE