COMBO AHAMADI

• cc · civ1

  N° 03-15.555

  3 mai 2006

  cassation

  La réduction du prix prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts.

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• cc · comm

  N° 19-17.676

  27 mai 2021

  cassation

  En vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est légalement interdite doit être déclarée nulle. Selon l'article R. 5141-1-1 du code de la santé publique, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, il ne peut se confondre avec la dénomination commune. L'annulation d'une marque fondée sur ce dernier texte n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé

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• cc · cr

  N° 14-87.259

  27 oct. 2015

  rejet

  En application de l'article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes

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• cc · comm

  N° 16-26.684

  9 mai 2018

  rejet

  L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant

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• cc · cr

  N° 88-81.427

  18 oct. 1988

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 16-86.639

  20 mars 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-23.580

  24 sept. 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-84.304

  19 déc. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-44.676

  3 mars 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-15.684

  29 juin 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE