COMBES A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800765

  12 juil. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur - Action contractuelle et attachée à l'immeuble - Action transmissible aux acquéreurs successifs VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900465

  12 mars 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Charge - Recours en garantie - Exercice simultané à une action du salarié - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Charge - Répartition - Modalités - Travail temporaire - Faute imputable à l'entreprise utilisatrice - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 308

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2450

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00397

  23 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Existence de griefs - Constatation par le juge - Non énonciation Chacun des époux s'oppose à la demande formée par l'autre tout en sollicitant que le divorce soit prononcé en application de l'article 297 du Code Civil, ce qui sous-entend que la cour aurait ainsi simultanément accueilli chacune des demandes en divorce et en séparation de corps toujours actuellement formées. En l'état à la fois de cette évidente contradic

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00957

  23 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir. Au cas précis, ce désistement n'est intervenu qu'après la clôture des débats et n'a jamais été accepté par l'intimé qui, ayant conclu à la réduction de

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• Cour d'appel d'Agen

  23 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir. Au cas précis, ce désistement n'est intervenu qu'après la clôture des débats et n'a jamais été accepté par l'intimé qui, ayant conclu à la réduction de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00649

  10 avr. 2002

  SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION L'intimé a été déclaré adjudicataire de l'immeuble litigieux à l'issue d'une procédure sur saisie immobilière dont le cahier des charges mentionnait les droits pouvant découler de chacun des actes invoqués par l'appelant, à sa- voir, d'une part, la donation-partage par la propriétaire de l'immeuble à ses enfants et attribuant notamment à l'appelant l'immeuble en cause sous la condition de la loger et de la nourrir avec l'interdiction d'aliéner le bien, et, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE