COMATEL CASUEL

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que, si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire, est une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque ce bien est détruit, sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire puisse être retenue.

Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL N'OUVRE A UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE SI CETTE DEMANDE N'EST POINT FAITE A CONTRETEMPS ; CETTE DISSOLUTION A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE EST DONC UN EVENEMENT QUI DEPEND A LA FOIS DE LA VOLONTE DE L'ASSOCIE ET DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT ETRANGERES. LA DONATION FAITE PAR UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE, DU REVENU DE SES PARTS, POUR UN TEMPS DETERMINE, NE SAURAIT DONC ETRE ANNULEE COMME

Ayant relevé qu'un couple avait acquis une maison d'habitation avec clause d'accroissement, dite de tontine, et que cette clause conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du code civil n'était pas applicable

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'