COMATEB

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 620

  5 déc. 2005

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Décision 89/688/CEE - Validité Est justifié le jugement qui, pour constater que la décision CEE n 89/688 définissant le régime de la taxe "octroi de mer" est valide, se fonde sur un arrêt Chevassus-Marche de la CJCE du 19 février 1998 rappelant en outre que l'article 227 OE2 du Traité permettait au CEE de moduler l'application aux DOM de certaines dispositions du Traité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16655

  12 juil. 2005

  Rejet.

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Point de départ - Décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité du texte fondant la perception - Notion. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la DGDDI a été révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l'article 352 ter du Code des douanes, l'action en restitution mentionnée par l'article 352 du même Code ne peut porter q

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• Cour d'appel de Versailles

  11 janv. 2005

  DOUANES - Droits - Octroi de mer S 'agissant de la compatibilité des taxes à l'importation de marchandises de pays tiers avec le droit communautaire après la mise en place du tarif douanier commun le 1er juillet 1968, il résulte de l'arrêt du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés C-126/94) de la Cour de justice des Communautés européenne que le maintien de taxes préexistantes, même modifiées après le 1er juillet 1968, n'est pas incompatible avec le Traité dès lors qu'elles conservent leurs caractéris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-16879

  8 oct. 2002

  Rejet.

  1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Déclarations - Opposabilité à l'employeur - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Egalité des armes. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Douanes - Procès-verbal de constat - Déclarations - Opposabilité à l'employeur importateur 1° L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15087

  8 juil. 1997

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de répercussion des droits sur l'acheteur - Répercussion - Présomption (non) . IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de répercussion des droits sur l'acheteur - Présomption contraire - Répercussion obligatoire en droit interne (non) Viole l'article 1965 FA du Code général des impôts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE