COMAREG · PARUVENDU - PARU-VENDU

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501555

  30 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Qualité de coemployeur - Contrôle - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Me

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00019

  12 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 6ème Chambre

  N° 04/03061

  3 mai 2005

  TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail L'intéressé était poursuivi pour l'exercice d'un travail dissimulé. Il prétendait échapper à toute déclaration de culpabilité en arguant qu'il avait entrepris des démarches en vue de créer une SARL et que les quelques ventes de véhicules auxquelles il s'était livré entre temps ne pouvaient être considérées comme révélatrices d'une activité commerciale. La cour a retenu que l'article L110

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · 6ème CHAMBRE

  N° 04/03061

  3 mai 2005

  TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail L'intéressé était poursuivi pour l'exercice d'un travail dissimulé. Il prétendait échapper à toute déclaration de culpabilité en arguant qu'il avait entrepris des démarches en vue de créer une SARL et que les quelques ventes de véhicules auxquelles il s'était livré entre temps ne pouvaient être considérées comme révélatrices d'une activité commerciale. La cour a retenu que l'article L110

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04441

  30 janv. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / Lorsque le délai quinquennal d'inexploitation d'une marque nécessaire pour obtenir la déchéance des droits de son propriétaire s'est entièrement écoulé, comme en l'espèce, avant le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 instituant cette déchéance, cette dernière ne pourra être utilement sollicitée qu'à compter du 28 décembre 1996, date d'expirat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00532

  19 sept. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale S'il est possible pour toute partie à un contrat à durée indéterminée d'y mettre un terme quand bon lui semble, elle ne peut cependant le faire qu'à la condition de respecter un préavis suffisant pour permettre à son cocontractant de prendre les dispositions nécessaires pour pallier les difficultés consécutives à la rupture. Engage ainsi sa responsabilité tout commerçant dès lors qu'i

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01172

  16 févr. 2001

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identité de la personne physique la représentant - Nécessité (non) - / Dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire il est acquis que l'acte d'appel, ne doit pas comporter nécessairement l'indication de l'organe représentant légalement la personne morale.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-22851

  24 juin 1998

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Huissier - Responsabilité civile - Application. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Huissier de justice - Procédures civiles d'exécution - Mise en oeuvre - Portée 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Faute - Procédures civiles d'exécution - Portée 1° A l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution, le juge de l'exécu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-60247

  7 avr. 1993

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Absence - Qualité pour invoquer l'annulation de l'élection . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Employeur - Obligations et pouvoirs - Protocole d'accord préélectoral - Obligation d'inviter les organisations syndicales représentatives en vue de sa conclusion ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entrepri

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE