COMAR · BRIGTON

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/053487

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00106

  8 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00491

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  14 juin 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En l'absence de dépôt d'un objet à titre de dessins et modèles, l'auteur peut revendiquer la protection instituée par l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle pour les oeuvres de l'esprit, sous réserve que l'objet concerné présente un caractère original et témoigne de l'activité créatrice et de la per- sonnalité de son auteur.S'agissant d'assiettes de tables, dès lors que l'existence d'une antériorité de l'ornementation, de nature à en détruir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-12024

  10 juil. 1985

  Cassation

  ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Dommage - Evaluation - Expertise - Expert - Qualité - Défaut - Inopposabilité. * CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Dommage - Evaluation - Expertise - Expert - Qualité - Défaut - Inopposabilité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des textes relatifs à la réparation des dégâts causés par le gibier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE