COMAG

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02060

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207529

  11 déc. 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Accident du travail subi par un salarié et causé par l'imprudence d'un conducteur de travaux Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représenta

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 61

  24 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43928

  16 juin 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments exclus. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement - Nature - Portée L'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail doit êtr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82618

  16 sept. 1997

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Mise à la disposition d'une autre entreprise - Blessures involontaires - Immixtion de son employeur dans l'exécution des travaux - Obligation préalable de formation appropriée à la sécurité (article L. 231-3-1 du Code du travail). TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Hygiène et sécurité des travailleurs - Salariés mis à la disposition d'une autre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE