COMABI · ROSIER

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02139

  26 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause Selon l'article L321-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, ou des mutations technologiques, ou encore à une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.Ainsi, si la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par l'absence pro

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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité - Conditions S'il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile , que la recevabilité de l'appel incident formé par l'intimé demeure subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, les limites propres à celui-ci ne sauraient influer sur l'étendue de l'appel incident, lequel peut s'étendre aux chefs du jugements n

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-845

  21 janv. 2003

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité - Condition S'il résulte des dispositions des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile , que la recevabilité de l'appel incident formé par l'intimé demeure subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, les limites propres à celui-ci ne sauraient influer sur l'étendue de l'appel incident, lequel peut s'étendre aux chefs du jugements no

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