COM'L

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300675

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Article 9, § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet - Condition - Risque de confusion UNION EUROPEENNE - Marque - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque com

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/08878

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200587

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Recevabilité - Etendue - A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/034061

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200238

  6 avr. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en annulation - Exercice par le titulaire d'un droit antérieur - Limite - Preuve - Nécessité La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que s

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10894

  2 nov. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601061

  6 déc. 2016

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Usage postérieur à l'enregistrement - Portée En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage", la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00987

  19 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300423

  16 avr. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction sensible de concurrence - Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 3, § 2 - Seuils de parts de marchés - Caractère non contraignant pour l'Autorité de la concurrence CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence - Limite - Seuil de sensibilité non atteint - Portée - Faculté pour l'Autorité de la concurrence de ne pas poursuivre La

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE