COM'ALORS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200238

  6 avr. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en annulation - Exercice par le titulaire d'un droit antérieur - Limite - Preuve - Nécessité La forclusion, prévue à l'article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, sanctionnant la tolérance, par le titulaire d'une marque première, de l'usage de la marque seconde, en connaissance de cause, suppose que s

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020491

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000295

  9 mars 2010

  Cassation partielle

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Application dans le temps L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 aménageant un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait lui faire grief ; il bénéficie à compter de cette date du délai de grâce de douze mois institué par la nouvelle législation et le dépôt effectué le

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15988

  10 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17968

  12 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11795

  3 oct. 2007
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• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-60508

  8 déc. 2004

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Composition - Nombre de membres - Nombre légal - Modification - Condition. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Nombre - Augmentation conventionnelle - Conditions - Détermination 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord prévoyant l'augmentation du nombre des membres d'un comité d'entreprise - Validité - Conditions - Détermination 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80039

  30 sept. 2003

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Immunités - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi. IMMUNITE - Immunité parlementaire - Presse - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en conséquence sa décision la c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE