COM 1

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/05903

  12 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300351

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Maître de l'ouvrage - Non-professionnel - Définition - Portée Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200703

  5 oct. 2022

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels par leur nature et leur montant - Protection d'une base de données - Bénéficiaire de la protection - Acheteur d'une base de données Est fondée à invoquer la prot

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/016761

  6 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/01268

  6 févr. 2003

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition La décoloration des châssis de fenêtre, objets d'une vente, ne constitue pas un vice caché mais une "non conformité" dès lors que la volonté de l'acquéreur qui a payé une plus-value pour que les châssis en PVC aient l'apparence du bois, était d'obtenir des châssis ne présentant pas de risques de décoloration. En conséquence, l'action en réparation n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE