COLZA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007341

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/06802

  14 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  1ère chambre civile, 14 janvier 2016, RG n° 14/06802 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage. - Clause compromissoire. - Acceptation. - Preuve - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle. - Vente de blé par un agriculteur Il résulte de l'article 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, applica

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