COLORADO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400001

  10 janv. 2024

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Articles 7 et 52 - Autonomie PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomie - Question préjudicielle MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/08878

  11 oct. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012011

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01340

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03212

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800062

  23 janv. 2008

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel qui ne se prononce pas au visa des dernières conclusions déposées par le défendeur mais au visa de conclusions antérieures

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 06/17133

  20 déc. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La société informatique avec laquelle la cliente a passé un contrat de maintenance ponctuel a commis une faute en formatant le disque dur, sachant que cela entraînerait une perte de toutes les données contenues sur la disque et ce, sans en avertir la cliente. Cette dernière doit donc être indemnisée à hauteur du coût de l'intervention nécessaire à la récupération des données perdues, encore présentes sur le disque de sauvegarde et récupérées par un laboratoire sp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-10249

  4 juil. 1990

  Cassation partielle.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Notification au promettant - Notification à l'adresse indiquée dans la promesse de vente - Promettant ayant changé d'adresse Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le promettant, qui dans la promesse de vente, s'était domicilié à une adresse, avait fait c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE