COLONIALE

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/001401

  31 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900917

  5 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Agents des départements d'Outre-mer - Salaires et traitements - Indemnités résidentielles - Montant - Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat - Egalité de traitement - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exclusion - Cas - Existence d'une jurisprudence administrative étab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700747

  15 juin 2017

  Cassation

  SUCCESSION - Partage - Bien indivis - Demande en licitation - Partage judiciaire - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier aliéna de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00387

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00566

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 341

  11 oct. 2012

  OUTRE-MER Terre coutumières - demande exprimée au titre du lien à la terre - attribution de terres coutumières - GIE - GDPL - requalification du pacte social. 1º/ Le "lien à la terre" est un concept normatif spécifique à la société coutumière affectant l'identité et le statut des hommes en lien avec une terre, par rapport à laquelle ils se définissent ; 2º/ Dès lors que des terres ont été attribuées pour répondre à "une demande exprimée au titre du lien à la terre", ces terres étant des

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00425

  11 oct. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101021

  26 oct. 2011

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance en France - Cas d'attribution de la nationalité française - Enfant né de parents inconnus - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Définition - Mineur né en France de parents inconnus ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 233

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE