COLOMBUS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/004581

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500725

  24 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation - Assiette du recours subrogatoire de l'organisme d'assurance sociale - Détermination - Etendue SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue - Détermination - Conflit de lois - Loi applicable La loi du lieu de l'acciden

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01641

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 65

  20 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute Commet une faute le notaire qui adresse aux signataires d'un acte de vente une lettre circulaire offrant les services du service de négociation de son étude en vue de la gestion locative du bien acquis. Cette lettre constitue en effet un acte de démarchage interdit par l'arrêté du 27 mai 1982 dès lors qu'elle tend notamment à obtenir un mandat de recherche de locataire et de gestion.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE