COLOMBO

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/01788S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100324

  14 avr. 2021

  Rejet

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Circonstances justifiant une nouvelle prolongation - Appréciation souveraine Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, du maintien d'un étranger en zone d'attente

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• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/252067

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE