COLOMBO

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/01788S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100324

  14 avr. 2021

  Rejet

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Circonstances justifiant une nouvelle prolongation - Appréciation souveraine Le premier président apprécie souverainement les circonstances justifiant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, du maintien d'un étranger en zone d'attente

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• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/252067

  22 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02707

  19 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01874

  17 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01605

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00098

  30 juin 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/00918

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400353

  2 avr. 2014

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transporteur aérien - Responsabilité - Domaine d'application - Transport aérien effectué sur le territoire d'un seul état membre de l'Union européenne TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Domaine d'application - Transports effectués sur le territoire d'un seul Etat membre de l'Union europé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE