COLOMBIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505550

  15 déc. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Tarif - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité - Interprètes-traducteurs - Traductions par oral - Rémunération - Calcul - Temps de mise à disposition - Temps de déplacement (non) Selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la dispo

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00636

  23 sept. 2014

  Renvoi à une autre audience

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00245

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02458

  21 nov. 2013

  Un héritier ne peut avoir sur la succession de son auteur plus de droits que ce dernier n'en avait pour exercer la tierce opposition envers un jugement auquel il était partie. Les actes opposables à son auteur lui sont aussi opposables en sa qualité d'héritier et il n'a pas la qualité de tiers non représenté à la procédure, au sens de l'article 583 du code de procédure civile. En conséquence l'héritier, continuateur de la personne du défunt , ne peut exercer la tierce-opposition à l'égard d'une

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00010

  12 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE